Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement du marchand de biens : taux et calcul
Le taux global des droits de mutation n'est pas national : il résulte d'une part départementale, d'une part communale et de frais d'assiette. Pour un marchand de biens, ce taux peut être ramené à une fraction de son niveau par l'engagement de revendre.
Comment se compose le taux global
Le taux applicable à une vente d'immeuble additionne trois éléments :
- La part départementale, qui est la composante principale et que chaque département fixe dans les limites prévues par la loi ;
- la part communale, de 1,20 % ;
- les frais d'assiette et de recouvrement, calculés sur la part départementale.
C'est la variation de la part départementale qui explique les écarts d'un département à l'autre.
Le taux réduit du marchand de biens
Lorsque l'acquéreur assujetti prend l'engagement de revendre dans l'acte, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,715 %. Sur un bien à 300 000 € :
| Taux | Montant | |
|---|---|---|
| Droit commun | 6,32 % | 18 960 € |
| Avec engagement de revendre | 0,715 % | 2 145 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % | 300 € |
Les autres régimes de faveur
Le régime de l'engagement de revendre n'est pas le seul. Selon la nature de l'opération, d'autres dispositifs existent, notamment l'engagement de construire, qui répond à une logique voisine mais avec des obligations différentes, portant sur la réalisation de travaux dans un délai déterminé.
Le choix entre ces régimes se fait avant la signature, en fonction du projet réel : revendre en l'état ou après travaux légers relève de l'engagement de revendre, construire ou restructurer lourdement peut relever de l'engagement de construire.
Ce que le choix du régime implique
| Engagement de revendre | Engagement de construire | |
|---|---|---|
| Obligation | Revendre dans le délai | Réaliser les travaux dans le délai |
| Délai usuel | 5 ans, 2 ans pour les ventes par lots | 4 ans, prorogeable dans certains cas |
| Sanction | Rappel des droits et intérêt de retard | Rappel des droits et intérêt de retard |
| Basculement possible | Substitution envisageable | Substitution envisageable |
Le détail de la substitution est traité dans notre guide Substituer un engagement de construire.
Questions fréquentes
Avec un engagement de revendre, la taxe de publicité foncière est de 0,715 %, à laquelle s'ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Sans engagement, le taux de droit commun s'applique, autour de 6,32 % selon les départements.
Parce que la part départementale des droits est fixée par chaque département, dans les limites prévues par la loi. Les parts communale et les frais d'assiette sont, eux, identiques.
Ils se calculent sur le prix exprimé dans l'acte, en tenant compte du régime de TVA applicable à la mutation. Ce point se cale avec le notaire lors de la rédaction.
Non. Le régime est réservé aux acquéreurs assujettis à la TVA qui prennent l'engagement dans l'acte.
Ils sont acquittés par le notaire lors de la publication de l'acte, à partir des fonds que vous lui avez versés. Ils figurent en détail sur le compte qu'il vous adresse après la vente.
Cet article présente les règles en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Il a une vocation informative et ne constitue ni un conseil personnalisé ni un engagement du cabinet. Chaque opération doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas.